Une décision majeure du Conseil d'État rendue le 25 juin 2025 fut très importante pour l'un de nos clients et porte sur le droit de garder le silence lors des procédures disciplinaires de l'Ordre des médecins. Cette décision a été rappelée à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat (CE, 4e chs, 30 déc. 2025, n° 499090 pour un médecin et CE, 4e chs, 4 juin 2026, n° 500292 pour un docteur vétérinaire). Les cours administratives d'appel suivent cette jurisprudence. Ainsi, en vertu des principes découlant de l'article 9 de la DDHC du 26 août 1789, une personne soumise à une procédure disciplinaire doit impérativement être informée de son droit de se taire avant d'être entendue sur les manquements qui lui sont attribués. Cette exigence est valable même sans disposition légale expresse, y compris devant une juridiction disciplinaire. Il est donc crucial que cette information lui soit communiquée lors de son audition durant l'instruction, lors de sa comparution devant ladite juridiction, et qu'elle soit réitérée en cas d'appel. Selon les articles L. 4126-1 et R.4126-25 du code de la santé publique, la décision de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins est jugée irrégulière si le médecin n'a pas été informé de son droit au silence lors de son audition et qu'il n'est pas prouvé que ses déclarations n'ont pas été préjudiciables.